confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ... (7ème), agent immobilier, exerçant sous l'enseigne Immobilière rive gauche, ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 15

Par un arrêt du 15 novembre 2018, une cour d'appel a liquidé cette astreinte pour la période arrêtée au 4 février 2018 et a condamné la SICA, à défaut d'exécution de l'obligation, à payer une astreinte

15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble le principe fraus omnia corrumpit. » Réponse de la Cour Vu l'article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

6, alinéa 1 et 2 de la loi du 15 juin 1976, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de la loi du 15 juin 1976, ensemble l'article 11 du même texte ; 2°/ qu'il résultait de l'extrait K bis versé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit aux pourvois n° A 15-10.640 à Q 15-10.653, n° S 15-10.655 à R 15-10.700 et n° T 15-10.702 à U 15-10.726 par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray,

de l'article 2-1° de la loi du 15 juillet 1970, qu'à des personnes ayant été victimes d'une dépossession ; qu'aux termes de l'article 12 de cette loi, "la dépossession mentionnée à l'article 2 doit résulter

contre Anne X..., épouse Y..., du chef notamment de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s Q 15-18.657 et R 15-18.658 formés par : 1°/ Mme [E] [H], veuve [D], 2°/ M.

de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, de la résolution des Nations Unies du 16 février 1946, de l'article unique de la loi du 26 décembre 1964, des articles 7.2 de la Convention européenne

était illégal et qu'il était établi que le prévenu avait droit dès le 18 août ou le 8 novembre 1988 à la carte de résident sur le fondement de l'article 15-3 ou 1 de l'ordonnance de 1945, il importait

de son salaire de 5 % à cette date ; qu'estimant être en droit de percevoir, en plus de cette augmentation liée à sa promotion, l'augmentation minimum de 1,8 % garantie par l'accord d'entreprise du 15

première à 50 000 francs d'amende, le second à 25 000 francs d'amende, et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les dispositions des articles 15 al. 2 , 16, 22 et 24 sont également applicables aux cas prévus par le présent article " ; Cons. qu'au nombre de ces formalités figure l'enquête publique prescrite par

8-15 précité et l'article 1315 du code civil ; 2 / que l'indemnité de repas de l'article 8-15 de la convention collective du bâtiment n'est pas due lorsque le salarié a la possibilité de prendre ses

années, en qualité de technicien contrôleur, en poste à Firminy ; qu'elle a assuré des permanences au Chambon Feugerolles de mai 1997 à février 1999 ; qu'estimant avoir droit au paiement de la prime de 15

[U], la cour d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1705 du code général des impôts :

L. 13-15 du Code de l'expropriation, est, selon les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, celle à laquelle a été approuvé le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de la décision