X... la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « (...)

6 de la loi du 27 décembre 1923, ensemble l'article 240 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que

sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que la procédure de recouvrement des indus afférents au non respect par les professionnels et établissements

Les articles 1565 et suivants du code de procédure civile précisent que l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

700 du code de procédure civile, - ordonné l'anatocisme des intérêts alloués en application de l'article 1154 du code civil, - condamné la société Chevy à remettre à M.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la société Axa assurances la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de

450 du Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

[S] [O] sollicitent de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1244 du code civil, - Dire et juger M.

1504 du même code : Les locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par la commission communale

455 du nouveau Code de procédure civile ; et que, par ailleurs, en laissant sans réponse les conclusions dans lesquelles M.

700 du code de procédure civile ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [V] [F] à payer à la SA d'HLM Le Foyer

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

786 et 907 du Code de procédure civile, avec l'accord des Conseils des parties.

[A] [B] à la liste des consorts [E]-[B], bénéficiaire de l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'homologation relève de la matière gracieuse. » Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.