1641 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1674 et suivants du Code Civil, 1240, 1603 et 1604 du Code Civil, aux fins, notamment, de faire annuler la vente, par le truchement de la rescision pour lésion, de parcelles sises à PARGNY RESSON outre

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de l'article 1648 du Code civil ; qu'en jugeant que les époux X..., qui ont assigné le vendeur des carreaux en juin 1998, soit trois ans après l'apparition des désordres, sont forclos à agir sur le

[H] [Q] demande au tribunal de : Statuant notamment au regard des dispositions des articles 1103 du code civil, 1610 du Code civil, Juger recevable et bien fondée l'action de M. [H] [Q].

1641 et 1604 du Code civil.

et possession de l'acheteur ; qu'il résulte en outre de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Sur l'origine des désordres et les responsabilités La société Batireno fonde à titre principal ses demandes sur les articles 1604 et suivants du code civil.

1641 du Code civil ; alors, au surplus, qu'est caché le vice qui ne se révèle pas à l'occasion de vérifications immédiates et d'investigations normales ; que, dès lors, en l'espèce, ayant relevé que

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le même bon de commande stipulait expressément que "le vendeur" s'obligeait à fournir des appareils en parfait état de fonctionnement avec toutes garanties

1641 et s. du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

1604 du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à ce qui avait été convenu avec l'acheteur ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations expresses de l'arrêt que la construction

1184 et 1604 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les acheteurs, lesquels invoquent le manquement du vendeur à son obligation de délivrance, ont réceptionné les marchandises litigieuses

1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à imputer le vice de construction affectant la pelle hydraulique au fabricant, pour faire droit à l'action en garantie des vices cachés de

[C] [E] et Mme [Y] [O] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Z... à payer à la société civile immobilière Lifla la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

1641 du code civil.