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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre civile 1-2
677e149b26e046654dc50ccd
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielleChambre civile 1-2
677e149c26e046654dc50ccf
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielleChambre civile 1-2
677e149c26e046654dc50cd1
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielleChambre civile 1-2
677e149c26e046654dc50cd3
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielleChambre civile 1-2
677e149c26e046654dc50cd7
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de
Source officielleChambre civile 1-2
677e149c26e046654dc50cd9
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635
Source officielleChambre civile 1-2
677e149d26e046654dc50cdb
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielleChambre civile 1-2
677e149d26e046654dc50cdd
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielleChambre civile 1-2
677e149d26e046654dc50cdf
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielleChambre civile 1-2
677e149d26e046654dc50ce1
2 janvier 2025
2 janvier 2025
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, Magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, Vu les articles 964 du code
Source officielle1ère Chambre
67ee19626cff766e94e38986
1 avril 2025
1 avril 2025
Par avis du 27 février 2025, l'appelant a été invité à régulariser son appel par la justification avant le 18 mars 2025 de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00706
19 juin 2012
19 juin 2012
1583, 1604 et 1610 du code civil ; 3°/ qu' il résulte de l'article 16 du «constat des désordres» que le concessionnaire avait confirmé à M.
Source officielle2ème Chambre
688af883aac506b5d705cf47
30 juillet 2025
30 juillet 2025
963 et 964 du code de procédure civile ; MOTIFS Attendu qu'en application des dispositions de l'article 963 du code de procédure civile: - lorsque l'appel entre dans le champ d'application de
Source officielle1re chambre civile
661a20304cfa010008a2d78d
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la recevabilité de l'appel incident Il résulte de l'article 550 du code de procédure civile que l'intimé peut former appel incident dans le délai prescrit par l'article 909 du même code, alors même
Source officielleChambre 2 A
695ccad975782d5f06f160e3
5 janvier 2026
5 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; Que l'article 963 du code de procédure civile prévoit que l'irrecevabilité des conclusions est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01659_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1612-32 du même code : « La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l’article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f9396d9e13277d6e38bc
20 avril 2022
20 avril 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1re chambre 2e section
651fa5cdc601f08318991a2d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a9b053208318995cdf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd7c
3 juillet 2023
3 juillet 2023
SCI JEAN LE BRETON ET CATHY ROUSSEL ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX
Source officiellePage 45 sur 334