Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895cb
31 mai 2007
31 mai 2007
X...est irrecevable pour non respect du bref délai de l'article 1648 du Code civil, et que d ‘ autre part sa responsabilité ne peut pas être engagée sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la
Source officielle4ème Chambre
6346596dc024d1adffef76c4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-1
6364badae405357f749ea7a1
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1648 du code civil a couru depuis l'ordonnance de référé le 2 mars 2018, de sorte que l'action est prescrite.
Source officielle8ème chambre 1ère section
668445628bcff606d9c53e17
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/16484 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3R7G N° MINUTE : ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 02 Juillet 2024 DEMANDEURS
Source officielleciv1
Donne défautc/MM. Antonio
61372102cd580146773f03a7
5 juillet 1989
5 juillet 1989
1644 du Code civil, la cour d'appel a condamné les consorts G...
Source officielleChambre 2 A
63d379ddd1bc2605de4b4819
26 janvier 2023
26 janvier 2023
des dispositions des articles 1644, 1645 et 1646-1 du code civil, les appelants en tant que constructeurs doivent être considérés comme étant de mauvaise foi au sens des articles 1641 à 1649 du code civil
Source officielleETRANGERS
6785fdb3e1c1941b1ee9819d
12 janvier 2025
12 janvier 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officielle1re Chambre A
616243c91217cad6c01649f8
18 février 2014
18 février 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
61372288cd580146773fe19e
18 juillet 1995
18 juillet 1995
alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c88
3 décembre 1996
3 décembre 1996
1644 et 1647 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action estimatoire substituée par M.
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476cf
5 octobre 2000
5 octobre 2000
Sur le moyen unique : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur, agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580a3
18 février 1992
18 février 1992
X..., a assigné son vendeur en réparation de ses préjudices ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300106
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1642-1 et suivants et 1648 et du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'exposante faisait valoir que l'action des acquéreurs était prescrite par application de l'article 1648 du Code civil dès lors qu'il
Source officielleContentieux de proximité
69d575f9cdc6046d4772d731
7 avril 2026
7 avril 2026
Selon les articles 1644, et suivants du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Source officielleciv1
60794c1c9ba5988459c44b38
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1184 et 1603 du Code civil ; Attendu qu'en juin 1977 M.
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cd4de0ebe408daa03a1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1641, 1644 et 1645 du code civil, ainsi que de l’article 378 du code de procédure civile, aux fins de : Débouter toutes demandes, fins et conclusions contraires,Prononcer un sursis à statuer à son action
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b850
18 juin 1974
18 juin 1974
1648 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE EFA SANS CONSTATER EXPRESSEMENT QU'IL Y AVAIT VICE CACHE ET SANS REPONDRE SUR CE POINT A SES CONCLUSIONS FAISANT
Source officielle1re chambre civile
68e55d6a0e2901d10fa3ac52
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le fondement de l’article 1641 et 1644 du code civil, Mme [S] se prévaut des conclusions de l’expert pour soutenir que le véhicule était atteint au jour de la vente d’un vice caché le rendant impropre
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bcc
10 mai 2017
10 mai 2017
du maintien de Samuel X... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ; Vu la notification de cette ordonnance à l'intéressé le même jour à 16h48
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300953
8 octobre 2008
8 octobre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,
Source officiellePage 45 sur 191