toutes leurs demandes fins et conclusions présentées contre Isocab France sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, et des articles 1641 et suivants du code civil, et sur le fondement de la responsabilité

450 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

G... et Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1641 du code civil ; 2°) ALORS QUE le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ;

-1 du code civil ; Vu l’article 1641 et suivants du code civil ; Vu l’article 1604 du code civil ; Vu l’article 1231-2 du code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l’article L.242-1 du Code des

Ces désordres affectant la sécurité du véhicule, étant antérieurs à la vente du 25 septembre 2020 et occultes, constituent un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

L'article 1642 du Code civil précise, cependant, que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

1641 du Code civil, subsidiairement, des articles 1603 et 1604 du Code civil ; - condamner Madame [Z] [V] à lui verser la somme de 22.669,48 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la

1240, 1217 et suivants, 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1644 et 1648 et suivants du Code civil, - INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions - STATUANT à nouveau :

805 du code de procédure civile).

Par dernières conclusions signifiées le 23 décembre 2016, la société Generali Iard demande à la cour, au visa des articles 1792-4-1 du code civil, 1641 et suivants du code civil et 771 et suivants du

La société Pressex ne conteste pas l'engagement de sa responsabilité sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil.

[I] [H] et Mme [C] [V] épouse [H], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1641 et suivants, 1137, 1353 du code civil, ainsi que de l'article 9 du code de procédure civile, de : - confirmer

Promotion n'établit pas davantage pour cet appartement la date de réception, si toutefois celle-ci a eu lieu ; Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1642-1 et 1648 du Code civil

1642-1 du code civil rapporté supra, et non de celles de l’article 1604, applicables en matière de défaut caché.

[W] [T] et Mme [J] [P] et la SOCIETE GENERALE devant le tribunal de grande instance d'AVESNES SUR HELPE aux fins de voir prononcer, au visa des articles 1109, 1134, 1135, 1641 à 1645 du code civil, la

1642 et 1643, ensemble l'article 1147, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente excluait la possibilité pour le bénéficiaire d'exercer un recours pour "quelque cause que