AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6719e4d05857dd64cbdaa310
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Les époux [Z] ont opposé l'écoulement du délai de 2 ans de l'article 1674 du code civil.
Source officiellePage 45 sur 284
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01675
25 septembre 2019
25 septembre 2019
du chef de complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle