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5 674 résultats pour « article 1673 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6719e4d05857dd64cbdaa310

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Les époux [Z] ont opposé l'écoulement du délai de 2 ans de l'article 1674 du code civil.

Source officielle

Page 45 sur 284

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01675

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

du chef de complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; La Cour, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300332

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il

Source officielle
CC

civ1

6137227fcd580146773fdb80

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

Source officielle
CC

civ1

6137228acd580146773fe369

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200865

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[G] [Y] a obtenu la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, à fin de voir procéder à l'évaluation de ses parts d'associé de la société civile immobilière Viroma (la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0221DEC005021609

Admin. suprême

21 février 2012

21 février 2012

1671 of the Civil Code.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201168

Cassation

10 juillet 2008

10 juillet 2008

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, et l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat chargé

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4ce

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CREEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ET LEUR AVOIR, PAR LE MEME ACTE, DONNE EN LOCATION L'APPARTEMENT

Source officielle
CC

civ1

60794ce49ba5988459c476b7

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Donne défaut contre la société le Garage nouvelle Europe ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1603 du Code civil ; Attendu que le 10 octobre 1991, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ba21d4354f98d9699d4f5d

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VERDUN en date du 06 octobre 2022 - RG 22/00473 ORDONNANCE DE DESISTEMENT n° 1676/23

Source officielle
CC

civ3

6079432d9ba5988459c4170a

Cassation

6 février 1974

6 février 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59a08

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Val Agri ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00703

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

1613 bis du code général des impôts lors de l'importation des boissons litigieuses et, d'autre part, le délit prévu par l'article 426, 4°, du code des douanes en cas de fausses déclarations ou manoeuvres

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

68dec3f56af9fd1f8094e175

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte d’huissier en date du 6 décembre 2022, Madame [T] [D] a assigné Monsieur [V] [I] devant le tribunal judiciaire de céans, au visa des articles 1603 et 1604 du code civil, aux fins de voir : -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00893

Cassation

23 septembre 2008

23 septembre 2008

785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 25 décembre 2005, ensemble l'article 910 du même code ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que le nom du magistrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101503

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1603 et 1604 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Toyota

Source officielle
CC

civ3

60794ce19ba5988459c475c8

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Sur le moyen unique : Vu l'article 1644 du Code civil ; Attendu que dans le cas des articles 1641 et 1643 du Code civil, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335afcc0d3e3fe99cadb1b

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201643

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

978, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges s'est pourvue en cassation le 18 octobre 2016 contre un arrêt rendu par la cour d'appel

Source officielle