700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à la SCP Didier Pinet la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la Tour A 04, Résidence Colette, dont

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre

1583 ET 1606 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPLICATION D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE BRENAC, COUVRANT LES RISQUES D'UN TRANSPORT

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par la partie demanderesse, aux dernières conclusions écrites

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 11/07/2025 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 1646 DU MEME CODE, LE VENDEUR QUI A IGNORE LES VICES DE LA CHOSE, N'EST TENU QU'A LA RESTITUTION DU PRIX ET A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LES

1641 du code civil.

4 de la loi du 4 janvier 1978 ; 2°) entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'instance, ayant été introduite avant la

Si les dispositions du 1. de l'article 1636 B undecies du code général des impôts, telles qu'éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 dont elles sont

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [N] et M.

prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal ; * a relaxé B...

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'appel interjeté par M.

1646-1 du Code civil sont indivisibles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 28) qu'en se déterminant ainsi, sans préciser

805 du Code de procédure civile.

Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 1642-1 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juillet 1998), qu'en 1991, les époux

X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article 1626 du code civil, le vendeur est tenu de garantir à l'acquéreur son éviction de partie ou totalité de l'objet