1719 du code civil ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, M.

Sur le fondement contractuel de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1719 et 1720 du code civil, Mme [B] entend démontrer la matérialité des faits et le mauvais entretien du bien loué.

1708, 1710 ET 1717 DU CODE CIVIL ALLEMAND, CONDAMNE R.

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la commune de Pantin ayant seulement fondé son action sur la clause prévoyant la transmission des effets du contrat en cas de dissolution de la

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384 du code civil, 470-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, dire que conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Me [G] [X] pourrait recouvrer directement les frais dont il aurait fait l'avance

Dans ces conditions, en application des articles 1719 et 1720 du Code Civil, il y a lieu d'ordonner à la S. C.

That being so, the applicant’s appeal had to be declared inadmissible in accordance with Article 1710 § 1 of the Code of Civil Procedure in conjunction with section 135 of the Leases of Urban Property

1719 du code civil, ensemble l'article 1147 ancien du même code. » Réponse de la Cour 14.

que ces désordres avaient pour origine des vices affectant la structure de l'immeuble, la cour d'appel a violé les articles 606, 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil dans

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil ; Attendu que

1er de la loi du 17 mars 1909, ainsi que l'article 1717 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte pas des conclusions de M.

606 du Code civil, Vu les articles 1719, 1720 et 1755 du Code civil, Vu les articles 1100-1, 1101, 1103, 1104, et 1106 du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

1730 ET 1731 DU CODE CIVIL, NE DISPENSENT PAS LE BAILLEUR, ET, LE CAS ECHEANT, LE PRENEUR, QUI S'Y EST OBLIGE AUX LIEU ET PLACE DU BAILLEUR, DE L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LA CHOSE EN BON ETAT PENDANT LA

sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause, et des articles 1719 et 1720 du code civil ; ALORS QUE, de deuxième part, le bailleur est obligé, pendant toute

700 du code de procédure civile Au soutien de sa demande d’indemnisation de son préjudice de jouissance, Madame [E] [O] soutient, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, les articles

a violé les articles 1134, 1719 et 1720 du code civil ; 2°) ALORS QUE : aux termes de l'article 19 du contrat de bail du 20 octobre 1999, il était expressément stipulé : « Le preneur renonce expressément

REPARATIONS D'ENTRETIEN Y COMPRIS CELLES QUE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE BAILLEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES DECLARATIONS DU PRECEDENT