, la fausse déclaration, l’inexactitude des informations données expose l’allocataire à un avertissement prévu à l’article L 114 – 17, -qu’en matière de RSA, l’article R 262 – 37 du code de l’action sociale

1733 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

D se pourvoit en cassation contre cette décision en tant qu'elle lui fait grief ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique : (...)

1134, 1792 et 1793 du Code civil; d'autre part, que le comportement du maître de l'ouvrage révélant sans équivoque son intention d'accepter les travaux à l'achèvement supplée l'absence d'autorisation

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

en l'espèce, par l'indétermination du contrat et qu'en toute hypothèse la seule absence de définition du travail à entreprendre ne permettait pas l'application de l'article 1793 du Code civil, la cour

Sur les demandes de la SCI AKS : A- Sur l’existence d’un bail d’habitation : En application des articles 1714 et 1715 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement et si le bail fait sans

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde sa demande sur les dispositions des articles 789 du code de procédure civile et 1719 du code civil et la jurisprudence relative à l’exception d’inexécution.

la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1719 du code civil, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE c'est au preneur, créancier

1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1741 du même code ; ALORS, 4°), QU'en considérant, pour écarter

de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement, ce qui implique l'obligation d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu

700 du code de procédure civile.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13/05/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

, l'appelante demande à la cour, en application des dispositions contractuelles liant les parties et au visa des dispositions de l'article 1719 et suivants du code civil, et des articles 808 et 809 du