Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur un local permettant l'exercice de son activité

Aux termes de son assignation, la société LFK demande au tribunal, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, de : - condamner la société Naftali

1719 du code civil, en indemnisation de leur préjudice et en remboursement des sommes mises à leur charge.

1719 et 1720 du code civil.

Par conclusions du 15 juin 2021, Mme [M] demande à la cour, au visa des articles 1719 et 1720 du code civil et des articles 6 et 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, de : - dire que le paiement du loyer

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

une partie privative, Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1729 et 2224 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - Déclarer la société

805 du code de procédure civile).

Vu les articles 1134, 1719 et 2052 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que la SCI du Bassin Nord avait manqué à son

Et statuant à nouveau, Vu les articles 1134 (ancien), 1719 et 2052 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-7 et L.631-14 du code de commerce Vu l'article

prévu par les 1° le 3° de l'article 1719 du Code civil dès lors que la réception de la clientèle était interdite dans le lot loué.

7-1 de la loi du 6 juillet 1989 car il ne s'agit pas d'une action spécifique au bail d'habitation, l'obligation de délivrance et de jouissance paisible prévue par l'article 1719 du code civil étant applicable

1719 du code civil et de l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable à l'espèce.

- Ordonner la résolution du contrat de bail dont s'agit, les locaux loués n'étant pas conformes à l'usage auquel ils sont destinés en violation des dispositions de l'article 1719 du code civil.

Sur ce, L'article 1719 du code civil dispose que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1 ° De délivrer au preneur la chose

1719 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette

1719 du code civil, - homologue le rapport d'expertise de M.

1719 du code civil, ensemble l'ancien article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-121 du 12 février 2016 ; 3°/ ALORS QUE le bailleur est obligé, par la nature du contrat