75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et

893, 1300, 1892 et suivants du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le fait que certains caractères d&apos

5-1 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et de l'article 31-2 du code civil dans la mesure où le préfet ne pouvait se fonder sur le sursis à exploitation de son acte de naissance

1315, devenu 1353 et 1719 du code civil.

1728 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi du 8 juillet 1987, soit substituée la pénalité de 40 % désormais prévue par le b de cet article pour le cas où, comme en l'espèce,

Sur les pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 8.

Aux termes de l’article 1721 et 1723 du code civil, le bailleur a le devoir d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail et ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la

  Droit et pratique internes pertinents     Code général des impôts   Article 1729   «   Lorsque la déclaration ou l’acte mentionnés à l’article 1728 [comportant l’indication

450 du code de procédure civile

L’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme “ un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

699 du code de procédure civile ; - Condamner la partie adverse au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de l'administration en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

1728 du code général des impôts, et de 3 177 euros au titre des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts.

Il doit donc être conclu à des manquements graves à ses obligations du locataire, résultant tant de l’article 1728 du Code Civil que de l’article 7b de la loi du 6 juillet 1989.

[U] [I] [H], sur le fondement des articles 8 de la loi du 6 juillet 1989, les articles 546, 547, 1728 et 1729 du code civil, 138, 139, 142, 482, 483 et 700 du code de procédure civile aux fins de voir

1720 du code civil.

Par conséquent, il était libre de faire établir un testament public, conformément à l’article 1724 du code civil, et n’était pas obligé de se soumettre au droit musulman qui ne réglait pas les questions

1722 du Code civil.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les