Elle invoque la responsabilité de la société 2B Import en application des articles 1733 et 1735 du code civil.

1737 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, L. 13 et L. 74 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure

1733 du Code civil ; que, les 4 et 6 mars, 12 août et 17 décembre 1992, la société Tennis Forest Hill Aubervilliers a assigné, devant le tribunal de grande instance, en indemnisation, notamment de son

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

ce moyen est nouveau et mélangé de fait ; Et attendu qu'ayant soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les dispositions de l'article 1722 du code civil étaient d'ordre public, M.

(Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

est également reconduite; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1759 du Code civil; 3°/ que, très subsidiairement, le défaut de stipulation d'un délai imposé à l'une des parties

1737-1 du code général des impôts.

DES GAULES et M. et Mme Y..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1719, 1720 et 1732 du code civil.

1135 et 1730 du Code civil, à ce que les lieux loués lui soient restitués dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires applicables et a ainsi violé, ensemble, lesdits textes

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 8.

1722 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention du 15 mars 1994 stipulant que les bailleurs conféraient au preneur "la faculté de mettre fin au bail" couvrait toutes les hypothèses

1756 I du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 1765, I, du code général des impôts : 6.

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1738, 1774 du Code civil et 839 du Code rural (devenu L. 411-52), alors, d'autre part, que la Cour d'appel

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 2 ) qu'en exigeant de M.

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

1731 et 1732 du code général des impôts ; que M.

[C], preneur à bail, ne pouvait s'exercer que dans le cadre de l'article 1733 du code civil et que, dès lors, M.