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13 304 résultats pour « article 175-04 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e88cd1cdc6046d471cf884

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007494 Numéro PC : 4148106 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 17/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties

Source officielle

Page 45 sur 666

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0928JUD000594104

Admin. suprême

28 septembre 2006

28 septembre 2006

    La loi n o 60 de 2005 a modifié l'article 175 du CPP.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf203cdc6046d471fd438

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Article L.681-2 II du Code de commerce.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bfdd8d0ccf000877e721

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[Y], et ne peut donc être assimilée à la perte de la chose louée, au sens de l'article 1722 du code civil. 17. M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:1215JUD003079512

Admin. suprême

15 décembre 2016

15 décembre 2016

He gave the following reasoning: “the accusation against [the applicant] of the crimes under sections 175(3) [theft], 176(2) [robbery], 180(2) [petty theft] and 172 [involving a minor in theft] of the

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f391e

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La consolidation peut être considérée comme acquise à la date de mise en invalidité le 01/04/2017. Les séquelles cardiaques sont permanentes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cfc

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 414 DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 13/ 00462 Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel BASSE-TERRE du 04

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380d

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

euros à titre de congés payés y afférents, -500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c13110d4f3671a27f818fd

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Selon l'article 4 du contrat de sous location conclu le 04 janvier 2021, le présent contrat sera résilié de plein droit par le cédant, un mois après une simple mise en demeure auprès du preneur par lettre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1001DEC001355311

Admin. suprême

1 octobre 2013

1 octobre 2013

Municipal Court in Arandelovac   P.br.171/04 of 18 November 2004   1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a50fd4cdc6046d4735d89b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

N° TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES 15/04/2025 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F240 Numéro de Procédure collective : 2025RJ62 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c05c

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

1, alinéa 2 du Code Général des Impôts et réprimée par les articles 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750 alinéa 1 du Code Général des Impôts, l'article 50 § I de la Loi 52-401 du 14/04/1952, et l'a

Source officielle
CA

Taxes

6a225b33cdc6046d4737e23d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, le conseiller délégué, I- Sur la recevabilité des recours Par application de l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1003JUD004572716

Admin. suprême

3 octobre 2019

3 octobre 2019

, 22/02/2008 03/04/2006       27/06/2008   09/01/2017 10 year(s) and 9 month(s) and 7 day(s)   09/01/2017 8 year(s) and 6 month(s) and 14 day(s) 170 2,000     3859/17

Source officielle
CA

Chambre 3-2

66878c7f05d6f7f678d48d20

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT MIXTE DU 04 JUILLET 2024 N° 2024/175 Rôle N° RG 20/10178 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGNT2 S.A.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68681cbe4965b5d9df315e20

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[E] [D], né le 1er juin 2004 à [Localité 3] (République de Guinée), de nationalité guinéenne, a souscrit une déclaration de la nationalité française sous le numéro DnhM 172/2022, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8ea15

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

Il s'estime en effet hors d'état de verser une pension alimentaire, indiquant percevoir un salaire de 600 euros complété par 176 euros au titre du revenu de solidarité active.

Source officielle
TJ

JEX

686d744ba2273490db10bfaf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’acte de dénonciation comporte également les mentions prescrites à peine de nullité à l’article R. 211-3 précité.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101023

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

A ce titre, chacun des époux e versé aux débats l'attestation sur l'honneur prévue par l'article 271 al 2 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86374

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

de l'article 170 du même code.

Source officielle