1728 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 360 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon les dispositions des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus.

1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Sur le montant de la plus-value imposable : Considérant qu'en vertu de l'article 8 du code général des impôts, les membres des sociétés civiles qui ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés sont

de procédure civile outre les dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

1103 et 1217 du code civil.

1907 du Code civil).

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en autorisation de désaveu : Vu le titre IX de la 2e partie du règlement du 28 juin 1738, maintenu par l'article

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [Y] [M] au paiement d’une indemnité

1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu de l’article 1231-7 du Code Civil ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [P] [S] au paiement d’une indemnité

Condamner la SAS EUROVIA en tous les frais et dépens de l'instance en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil ; 2 / d'autre part, que dans son arrêt du 11 janvier 2000, la Cour de Cassation n'a nullement décidé qu'il en soit autrement puisqu'elle s'est limitée à constater la dénaturation

XI..., Jean-Pierre XJ... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 176 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

1763 du code général des impôts.

: Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 112-I de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, et l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;

174 et 176 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / qu'en statuant comme il l'a fait, sans répondre aux écritures de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.