INGENIEURIE BATIMENT, représentant : Me Thierry DE VALLOMBREUSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 540 - N° du dossier 1762 app Intimés : Monsieur [D] [F], représentant

1792 du Code civil par fausse application et l'article 1792-3 du Code civil par refus d'application ; 2 / que le tribunal, qui retient que le vice affectant les joints de certaines fenêtres rendent

Z... était responsable des désordres litigieux "sur le fondement de l'article 1792 du Code civil", sans s'expliquer sur ces éléments du débat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au

représentée par Me Philippe BUSSILLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1776 CPAM DU [Localité 11], [Adresse 13] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [A] [C] ET Monsieur [

1722 du code civil, Constater que le logement loué à M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 avril

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1993), que M

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle souligne que les dispositions de l'article 1722 du code civil n'étant pas d'ordre public, il est possible d'y déroger.

450 du Code de Procédure Civile

, afin de le voir, au visa des articles L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil, -déclarer recevables et bien fondés les demandeurs en leurs prétentions, -

à contrôle fiscal) et l'administration a appliqué la majoration de 100 % prévue par l'article 1732 du code général des impôts.

Pour le surplus, infirmant et statuant à nouveau : Prononce la résiliation du bail du 1er février 1993 sur le fondement de l'article 1722 du code civil c'est à dire de plein droit et rejette toutes

Y... et la société Isolacier Nord étanchéïté ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la juridiction, qui a omis de statuer sur un chef

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du

1742 du Code général des impôts, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Francis, Gérard et Colette Y.

1134, 1646-1 et 1792 et suivants du Code civil ; 2°) que les actions en garantie découlant des articles 1792 et suivants du Code civil sont attachées à la propriété de l'immeuble et accompagnent en tant

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article