450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile.

1382 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure de purge des inscriptions sur le fonds de

la violation des articles L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé deux prévenus (Jean-Claude

immobilière L'Hirondelle aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

au sens de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 et de l'article 2, alinéa 2 b, de la convention européenne des droits de l'homme ; ainsi l'usage non justifié de l'arme étant la cause du dommage, le

SPIRITUEUX FRANCAIS ET ETRANGERS N'A PAS CARACTERISE LE DELIT RETENU A LA CHARGE DE X...; LE DEUXIEME, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE

allèguent qu'elle a été obtenue à la suite de manoeuvres frauduleuses ; Attendu qu'en prononçant ainsi les juges ont justifié leur décision au regard de l'article 8 du Code de procédure pénale ;

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 593 du

575, alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale, aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 575 et 593

14 de la loi du 31 décembre 1975, 1134 et 1275 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, désormais respectivement articles 1103 et 1336 du code civil

455 du code de procédure civile.

au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré du défaut de signature de ce procès-verbal de conseil d'administration, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455

1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si, à la date des actes, Mme veuve X..., née en 1912, exerçait une activité professionnelle consistant à procurer à titre habituel des

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 13 de la loi du 1er août 1905, R. 25 du Code pénal, 546 et 591 du Code

963 du code de procédure civile en date du 04 novembre 2025 adressée au conseil de Mme [C] [B], Vu la demande d'observations adressée aux conseils des parties quant à la recevabilité de l'appel,