; que, ce faisant, ils ont violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il n'aurait pas été répondu à ses conclusions par lesquelles il faisait valoir qu'en 1950, il avait " pris ses distances

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT, POUR LA CONSTRUCTION

127-1 du code de procédure civile, Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance rendue par la présidente de la première chambre civile ej date du 12 août 2025,

1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET A ORDONNE L'IMPUTATION SUR L'INDEMNITE ALLOUEE A DAME X...

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article 1319 du Code civil ; 2°/ qu'en relevant tout à la fois que la propriété de M.

, la cour d'appel a dénaturé par omission, ces conclusions et violé ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, le principe selon lequel l'enregistrement d'une marque

et de l'article 1384, alinéas 1er et 5, du Code civil, le département de Haute-Corse, le directeur du Service départemental incendie et protection civile de Haute-Corse (le SDI), le préfet de Haute-Corse

26 avril 1951, devenu l'article L. 113-1 du même code ; » Réponse de la Cour Vu les articles 32-2 du code civil et L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil en retenant que M.

, des services qu'il a effectués au Maroc du 1er octobre 1957 au 30 septembre 1958 en qualité d'instituteur stagiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

avenue de la Mer, Résidence du Golf, à Golf-Juan (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile), au profit de M.

, procédé au partage d'immeubles ruraux dépendant des successions de leurs parents, décédés en 1952 et en 1955 ; que dans l'acte était insérée une clause contenant pacte de préférence et ainsi rédigée

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Y... de l'exercice de sa profession d'avocat pendant les années 1957 à 1961 sont connus par les documents fiscaux figurant au dossier ; que c'est par suite à tort que la commission du contentieux de l'indemnisation

DU CODE DU TRAVAIL, ET DE LA LOI DU 25 JUILLET 1952 CODIFIEE DANS LES ARTICLES 1050 ET 1051 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 31 PRECITE DISPOSE "LES

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à prendre en considération, pour ce qui concerne la période antérieure à 1953 le texte invoqué, dès