1131 du Code civil ; 4 ) que, dans des conclusions demeurées sans réponse, M.

X..., compte tenu de l'incidence des événements de mai 1968, a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le rapport d'expertise de M.

1584 DU CODE CIVIL, "ET ALORS QUE LE FILET N'ETAIT NULLEMENT UNE PRIME, MAIS ETAIT COMPRIS DANS LE PRIX D'ACHAT GLOBAL DE 5,40 FRANCS ET REPRESENTAIT, EN OUTRE, UN EMBALLAGE USUEL, TEL QUE PREVU A L'ARTICLE

MORBIHAN ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 77 DE LA LOI

FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, Z... ET LE PREFET DE POLICE, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, ONT ASSIGNE X...

425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE

455 du code de procédure civile.

[D] et [P] et Mme [L] [RW] à payer à Mme [J] [RW] une indemnité d'un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

construction n'avait pas un caractère discontinu, équivoque et non exclusif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du Code civil ; 3°) qu'en ne répondant pas aux

; VU LES ARRETES INTERMINISTERIELS DES 18 JUIN 1932 ET 30 JUIN 1961 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA Loi DU 26 DECEMBRE 1964 ET LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES

X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1119, 1134 du Code civil et de l'acte de vente du 6 mars 1959 ; Mais attendu qu'en énonçant que M.

Y... d'accepter cette modification a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en se bornant à énoncer que les nouvelles bases de calcul ne lui étaient pas au surplus défavorables, sans

code civil ensemble les articles 213-4 et 213-5 du code pénal, l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, et des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : “RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code aux termes desquelles

Aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

NE PEUVENT SANS RECOURIR A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 202 ET 204 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STATUER SUR DES FAITS RESTES EN DEHORS DE LA SAISINE DU JUGE D'INSTRUCTION COMME AYANT ETE COMMIS