455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à compter de la convocation de l'assemblée, tout actionnaire a droit à avoir accès aux documents sociaux visés notamment par les articles 168 de la

et pour cause de prescription biennale et quinquennale, et la condamnation des demandeurs à lui régler la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’

NE POUVAIT FAIRE PREUVE DE LA VENTE DES TITRES, MAIS QUE LA POSSESSION DE CEUX-CI, INVOQUEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL PAR LA DEFENDERESSE, "REVETAIT A SON PROFIT TOUS LES CARACTERES

de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962, modifié par la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; Vu le code des tribunaux

Pons, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634

, 1970 ET 1971, ET SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUEL CELUI-CI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969, ET L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1970

450 du code de procédure civile

SUR L'ELEVAGE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'INTERVENTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE DU SUD-OUEST : - CONSIDERANT

SIGNERENT LE 7 AOUT 1963, UN COMPROMIS D'ARBITRAGE ; QUE, LE 6 FEVRIER 1964, LES TROIS ARBITRES, STATUANT COMME AMIABLES COMPOSITEURS, RENDIRENT UNE SENTENCE QUI CONDAMNAIT LADITE SOCIETE A PAYER A

Vu le décret n. 64-293 du 1er avril 1964 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

A CONFIRME RETROACTIVEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EFFETS DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE DU 16 JUILLET 1964; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1273,1315 ET SUIVANTS,2220 DU CODE CIVIL,33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 26 JUIN 1943 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, a entaché sa décision d'un défaut de motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé

  Le requérant déduit de ce qui précède que, lors de son internement en 1953 et lors de chaque examen judiciaire ultérieur de son internement, notamment au cours des années 1964 à 1966, les tribunaux

AYANT MODIFIE CELLE DU 11 DECEMBRE 1963, LES OBLIGATIONS DEVAIENT ETRE OU NON GARANTIES PAR DES SURETES SPECIALES SUR DES BIENS EN ALGERIE, X...

ET 1963, L'EXPERT X...