et le 25 novembre 1987 ; que ce même 24 février 1986, M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425-4 de la loi du 24 juillet 1966, 1741 et 1743 du Code général des impôts

, 1987 et 1988 ; ""c'est à la suite de son action prud'homale, plus d'un an plus tard seulement, qu'une constitution de partie civile a été formée contre lui par son ancien employeur, non seulement

les intérêts civils ; La COUR, en l'audience publique du 12 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et qu'elle les aurait analysées, la cour d'appel a encore privé sa décision de motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que le

que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1996 ayant institué l'article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat, l'article 545 du Code civil, le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, l'article

du 18 août 1987 au 24 mai 1989, soit plus de quatre ans plus tard, ne constituaient pas un élément nouveau de préjudice non compris dans la négociation ayant précédé la transaction, la cour d'appel a

relative au statut de la magistrature ; Vu le décret n° 80-903 du 19 novembre 1980 relatif aux concours prévus par l'article 21 de la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980, modifié par le décret

, a violé par refus d'application les articles 1222 et 2114 alinéa 2 du Code civil ; Mais attendu que l'indivisibilité de l'hypothèque s'attache au droit réel et non à l'obligation garantie; qu'après

; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret n° 81-615 du 18 mai 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y... a reçu le 27 juin 1988 un commandement l'invitant à payer un complément de taxe professionnelle pour les années 1983 et 1984; que ce commandement a été suivi, le 10 juillet 1989, d'un avis de mise

plus vaste constituant une société de fait, ce qui avait une incidence sur l'imputabilité de la rupture, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1832 du Code civil

; qu'après sa mort, ont été produits deux actes sous seing privé en date du 27 juillet 1985, dont les originaux ont été déposés chez un notaire les 30 mai et 27 juin 1986, et par lesquels Joëlle et Guenolé

X... consacrait à Sud-Radio le temps d'un travail à temps plein, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; alors de surcroît, qu'en se bornant, pour estimer

/1977 à 1984/1985 ait été déclarée irrecevable par jugement du 23 janvier 1996, la société Sodeva a présenté une nouvelle réclamation tendant aux mêmes fins au directeur régional de l'administration des

Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Les audiences des 18 novembre 1983 et 27 janvier 1984 furent renvoyées à la demande de l'un des défendeurs.

  Cette audience a eu lieu dix jours plus tard, comme l'exige l'article 508 par. 1 du code de procédure civile.   28.