LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, 1384, alinéa 5, du Code civil, de l'article L. 260-1 du Code du travail et de l'article 2

Il convient de rappeler que l'article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent et qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU L'ARTICLE 575 ALINEA 2, 2E DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

[I] avait été déclaré coupable, a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-5 du code du travail, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure

La société soutient que l'article 386 du code de procédure civile n'est plus applicable compte tenu de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, du nouvel article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale

L. 312-2 du code monétaire et financier, 1382, 1937 et 1984 du code civil, 313-1 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

N'A PAS ETE POURSUIVI, AINSI QU'IL LE SOUTIENT, SELON LA PROCEDURE DE FLAGRANT DELIT, MAIS PAR VOIE DE CITATION DELIVREE DIRECTEMENT A SA PERSONNE AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE

Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile

2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

475-1 du Code de procédure pénale ; M [Z] [D] n'a pas comparu ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement

financier, 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, 1315, 1382, 1234, 1249, 1251 du code civil et L.121-12 du code des assurances, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour

475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382

code de procédure civile.

183 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la chambre d'accusation a déclaré irrecevable l'appel formé contre cette ordonnance le 7 novembre 1988, dès lors

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent.

2 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 389-3 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, par