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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301176

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

n'y est pas dérogé ; que les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile ne le sont pas à peine de nullité, de sorte que le juge doit apprécier la valeur probante d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff64

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54716c9018405dfcaadfe

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle demande également de déclarer irrecevable les attestations de Messieurs [K] et [T] et [D], non conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Procédures orales

668c3d6e894f7f4d2e0e4e24

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

De plus, le témoignage produit, daté du 14 avril 2023, qui aurait été établi par Madame [N] [Z] et Monsieur [V] n'est pas recevable en ce qu'il ne respecte pas les principes exposés par l'article 202 du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6791de5793ef93c421386af1

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67932e3f20da87ff5e011293

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[l'assurée lui avait donné la date du 20 avril 2020 comme date de l'accident] Donc plus d'un an.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00634

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

X... au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110819

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

66352b7fe4b5292aaa663040

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545ee024ac6088318da10e4

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

202 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

69e1c47dcdc6046d4788a0e0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[V] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10553

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100701

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

Louis X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92149

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

PEREIRA plombier, bien que non conforme aux dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile, présente des garanties suffisantes pour être retenue comme élément de preuve, dès lors qu'elle est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873124cc0c3e2e3be89c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, Vu l'article 1242 alinéa 5 du Code civil, Vu l'article 421-3 du code de la consommation, Vu les articles 1242 alinéa 1er et 1240 du code civil, - déclarer Mme [T] épouse [B] recevable en son appel

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

660c4d1c1ff97dabd6b86079

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle a produit enfin un document de Mme [J] qui ne répond aucunement aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile et donc dépourvu de toute force probante, des bulletins de paie ne la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104680821d9a1906fc53

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La société ESPS rétorque qu'il appartient à la cour d'apprécier la valeur probante de la pièce, sans qu'il y ait lieu de l'écarter des débats. *** L'article 202 du code de procédure civile impose

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6322c16ce2d0c6fcb0c3cb84

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[W] demande à la cour d'écarter des débats des attestations produites par Mme [F] au motif qu'elles ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10173

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

202 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff4

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle

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