450 du code de procédure civile

Par ordonnance du 14 janvier 2020, le président du tribunal judiciaire de Lorient statuant en référé a renvoyé l'affaire, en application de l'article 837 du code de procédure civile, devant le tribunal

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

700 du code de procédure civile ; L'a condamné à payer au syndicat [2]-CGT : 500 euros au titre du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession ; 500 euros au titre de l'article 700 du Code

du code de procédure civile.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

[W] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

frais à la somme de 280,42 € et l'allocation de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la défenderesse aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

4 du code de procédure civile.

après l'ordonnance de clôture dont elle précise qu'elle a été rendue le 28 janvier 2020, la cour d'appel a violé l'article 802 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en accueillant les conclusions et

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 6.

L. 3322-1 et L. 3324-1 du code du travail, ensemble les articles 1165 et 2274 du code civil ; 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'en dehors de l'article 1167 du code civil relatif à la fraude paulienne,

1256 ancien du code civil par fausse application et l'article 1342-10 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour 5.