LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1 et L. 4131-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

805 du code de procédure civile).

R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - L'arrêté méconnait les article R.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

450 du code de procédure civile.

FROUIN, président Arrêt n° 2145 F-D Pourvoi n° M 16-60.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

des articles 679 du code civil et UA 7, UA 11 et UA 12 du règlement du PLU et des dispositions du cahier des prescriptions architecturales.

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, conformément à l'article 1142 du Code civil, toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur ; que

829 du code de procédure civile, alors applicable, ensemble les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 ; 2°/ qu'aucune disposition

D. 2192-35 du code de la commande publique ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sorbiers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Enfin, selon l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2016 : " I. - 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Et l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Seuls constituent des titres exécutoires : / 1° Les décisions des juridictions de l'ordre

ETAIT AGENT D'ASSURANCES, QU'IL N'EST PAS ADMISSIBLE QUE BASTON AURAIT PU PENSER, COMME IL L'A PRETENDU, QUE CETTE PROFESSION N'ENTRAINAIT PAS AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE L'ARTICLE L 242

Les parties divergent sur l'application de la garantie décennale de l'article 1792 du Code Civil.

Aux termes de l'article R. 2192-32 du code général de la commande publique : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale

L'article L. 2125-1 du même code dispose que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () " et prévoit