août 2019 constitue un acte interruptif de prescription jusqu'à l'ordonnance de référé intervenue le 18 décembre 2019 conformément à l'article 2242 du code civil, date à laquelle un nouveau délai de cinq

673,52 euros, assortie des intérêts à compter du 22 janvier 2003, capitalisés à la date de l'arrêt, outre les sommes de 1 500 et 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure

qui ne s'est constitué partie civile que des chefs d'infractions aux articles 184, 186 et 309 anciens du Code pénal, devenus les articles 432-8 et 222-12 du Code pénal ne saurait se prévaloir de l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[U] a formulé, par assignation, une demande de rétrocession ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 12-6 (devenu L. 421-1) et R. 223-6 du code de l'expropriation pour cause

222-28, 2 , 222-27, 222-22 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'agression sexuelle sur la personne de Tatiana Y...,

L. 228, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

222-22, 222-23, 222-27 du Code pénal, 86, 201, 202, 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du

, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-8, 1° du code du travail, et non de parvenir à la conclusion

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-29, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du Code pénal et des articles 407 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

222-22 du code pénal.»

de la violation des articles 18, 40, 332, alinéa 3, anciens, 111-3, 112-1, 131-1, 131-3, 131-4, 222-22, 222-23 et 222-24-3° nouveaux du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale; manque de base légale

L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 4.

222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable d'attouchement sexuel

332 de l'ancien Code pénal, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales