formées par la Société SODIAAL INTERNATIONAL sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, retenant la responsabilité de la SA NORISOLEC, devenue TRAVISOL, entrepreneur ayant posé les

815-9 du code civil, ensemble les articles 816 et 2229 du même code, dans leur rédaction antérieure à la loi du n° 2008-561 du 17 juin 2008.

Aux termes de l'article 1249 du code civil et suivants du code civil, devenus les articles 1346 et suivants du même code, la subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1986), que la société civile coopérative Le Verdelot a, en 1974-1975, fait édifier un ensemble de pavillons

2224, 2240 et 2246 du code civil ensemble L. 110-4 du code de commerce.

Les Etats membres conservent la possibilité d'appliquer un délai plus long que celui prévu respectivement au paragraphe 1 et au paragraphe 2 " ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction

[P] [Y] demandent à la cour de : Vu les articles 2224 et 2254 du code civil, Vu le protocole d'accord du 1er janvier 1996, Vu les articles 122 et 789 du code de procédure civile, - Confirmer

544 du code civil, ensemble l'ancien article 2228 [2255 nouveau] du Code civil.

L. 2254-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ALORS d'autre part QUE si, en cas de concours de stipulations contractuelles et dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles

2270-2 du code civil, immédiatement applicable, les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés

625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision

2240 du code civil.

L. 172-31 du Code des assurances et 2251 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Matech avait été maintenue dans l'ignorance de l'existence de coassureurs jusqu'à la révélation

l'indique l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir qui ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du même code, mais de celle

1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la S.A.

909 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1168, 1181, 2240 et 2250 du code civil Vu les articles L. 210-1 alinéa 2 et 189 bis (ancien) du code de commerce

L 331-3-1 du Code de la consommation, ensemble les articles 2234 et 2240 du Code civil ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme Y.