sociale et les articles R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail, devenus R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes qu'en vertu du contrat de

437, 446, 591, 802 du Code de procédure pénale, L. 611-1 du Code du travail et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce qu'il résulte

1147 du Code Civil, L. 230-2 du Code du travail et L. 452-1 du Code de la sécurité social ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que les chaînes et crochets utilisés étaient conformes aux normes

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-1, L. 233 et L. 263-2 du Code du travail, 319 et 320 et R. 40

du 16 janvier 1982 ; que la cour d'appel a violé les articles L. 132-1, L. 223-2 et suivants, L. 223-11 du Code du travail ; et alors qu'enfin, la même cour d'appel s'est contredite en déclarant qu'aucun

L. 233-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ qu'en application de l'article L. 233-3 du code de commerce, I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée

L. 2325-7, L. 2325-9 et L. 2326-3 du code du travail dans leur rédaction applicable aux anciens membres du comité d'entreprise et de la délégation unique du personnel ; 2°/ que la méconnaissance par

7 et 8 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles L. 242-6, L. 242-30 et L. 241-3 du Code de commerce ; violation des articles 313-1, 313-7, 313-8 et 313-10 du Code pénal et de l'article

Il ressort des pièces du dossier que M. et Mme E sont propriétaires de la parcelle NT 239 séparée de la parcelle d'implantation du projet par les parcelles NT 234 et NT 238.

par l'employeur d'un mois maximum des indemnités éventuellement payées au salarié dues à [2], si demande de cet organisme selon l'article L1235-4 du Code du travail.

par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application

de l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, que le prêt n'avait pas été consenti au maître de l'ouvrage, mais aux époux Y... qui avaient ensuite apporté ces sommes à la SCI Soleil

L. 2314-35, L. 2315-88, L. 2315-91, L. 2316-12 et L. 2316-21 du code du travail et les articles 2 du titre I et 3 du titre III de l'accord d'entreprise du 15 mai 2019 relatif à la mise en place du comité

dispositions des articles R. 232-5-3 à R. 232-5-9 du code du travail ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles R. 232-5 à R. 232-

à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319

1995 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 263-2, L. 346-6, ll du Code du travail, 221-6 du Code pénal, 593

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

d'appel, qui n'a pas identifié la volonté non équivoque des époux [C] de recevoir les ouvrages, a violé l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation