700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] à verser à la société [Adresse 1] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [E] aux

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

455 du code de procédure civile.

[AD] [PV], Mme [MM] [PV] épouse [IN] (les consorts [FA]-[MB]), représentés par Me Hina TRACQUI-PYANET, demandent à la cour de : Vu les articles 367 et 369 du code de procédure civile de la Polynésie française

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

The Court observes that this amounted to information which under section   258(2) of the Civil Procedure Act the judge was expressly required to ask the expert (see paragraph 40 above). 75.

+ 160) /2] x 40 heures = 8 200 euros » sans référence aux critères énoncés par l'article 721 du code de procédure civile, la cour a violé ce texte, ensemble l'article 720 du même code et l'article R.

de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 2511, L. 2523 et L. 2541 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 1821 et L. 3801 ; Vu la loi n° 20031312 du

1096 et 1099-1, anciens, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de l'article 700 du code de procédure civile.

(article 1492, 2° du code de procédure civile).

tel, irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-16-2, 222-20-1, 222-44 du code pénal, L. 232-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure

1184 du Code civil et L. 251-2 et L. 251-4 du Code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que la SCI l'Arlésienne, qui devenait en fin

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté