Y... et X... à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

242 du code civil.

267-1 du Code Civil renvoyant aux dispositions des articles 1336 et suivants du Code de procédure civile. ; Sur les plus amples prétentions des parties L'appelant sollicite le bénéfice d'une

X..., Vu l'ordonnance de radiation en date du 26 mai 2009, intervenue au motif que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti par l'article 915 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, Vu les

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté

», la Cour d'appel a dénaturé la déclaration sur l'honneur précitée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°/ ALORS QU'il résultait d'une attestation établie par Monsieur Gilles X...

[C] [R], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (Algérie) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties

Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur Z..., en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience

Monsieur X... a été embauché comme V. R. P. exclusif par la Société JG. DIFFUSION le 1er avril 1979.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieru Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par acte du 12 mars 2009, Madame Y... a assigné Monsieur X... en divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil.

Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement.

clairs et précis de la clause susvisée du contrat de travail du salarié en violation des articles 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; 2°/ que d'autre part la société exposante avait

Le 19 juin 2013, Madame [S] a assigné Monsieur [P] en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.

700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

X... et Madame Y..., sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du Code Civil ; Attendu que cet acte équivalait effectivement à une opposition ; Qu'il convient de déterminer la suite et la portée éventuelles

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 janvier 2016 , monsieur [N] [F] et madame [X] [F] , indiquant que la version de l'article 843 ancien du code civil était applicable aux faits de la cause , ont demandé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [X] [S] Société WIZZ AIR Pôle civil de proximité ■ PROCÉDURE DE PETIT LITIGE EUROPÉEN N° RG 24/05573 - N° Portalis