Sur la prestation compensatoire Aux termes de l’article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité

1382 et 266 du code civil, - débouter Mme Arlette A... de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens.

D’autre part, aux termes de l’article 261 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : « (…) / 2° Les locations de terrains non aménagés

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS QU'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière

266 et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, que Mme Y..., qui avait précisé qu'elle formait sa demande en dommages-intérêts sur le fondement tant de l'article 266 que de l'article 1382 du Code civil

divorce entre époux concernant leurs biens à la date de leur séparation effective, le 1er janvier 2018, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, le constat de l’absence

267 du code civil, RENVOIE les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, RAPPELLE que le divorce emporte révocation

265 et 266 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en relation

[C] [A], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 700 du code de procédure

SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

S... sollicite l'octroi d'une somme de 50.000 euros sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil ; aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270

l'article 1240 du même code) ; AUX MOTIFS QUE : « SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS TANT AU TITRE DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL QU'AU TITRE DE L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL : que l'objectivité