de l'article 1645 du Code civil ; o Condamner Madame [M] [G] épouse [U] à verser à Madame [N] [E] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

274 et 276 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que Mme Y... est âgée de 60 ans, qu'elle est bénéficiaire d'une reconnaissance

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

la partie législative du code des procédures civiles d'exécution, à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d'exécution à hauteur

-X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation, pris en application des articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du

275 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce que, bien que Mme G. ait vécu plusieurs années dans cette maison et se soit occupée de nombreux travaux et aménagements

278 du Code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis à son rapport (article 282 du Code de procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 279, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon

H., pour fixer la prestation compensatoire, aurait violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil, alors que, d'autre part, en se bornant à relever, pour fixer la prestation compensatoire, que du fait

X... avait accepté d'assurer la prise en charge des trajets, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 270 et 272 du code civil

276-3 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873 du code de procédure civile, Vu les dispositions de 1 article 873-1

Y..., l'acquéreur en application de ces dispositions légales ; que l'article 1644 du code civil prévoit, pour la mise en oeuvre de l'article 1641 du code civil, que l'acquéreur a le choix de rendre la

700 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

271 du code de procédure civile.

    Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne   lésée ou toute autre