; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, des articles L. 376-1 et R. 376-1 du Code de la sécurité

; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, violation de l'article 593 du

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas invoquée devant la cour d'assises

Denis X... de procéder à une telle novation à la date à laquelle il a consenti à son frère le prêt de 300 000 francs, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1273

Elle sollicite sa condamnation au paiement d'une somme de 2 413 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 309, 310 et 316 du Code de procédure pénale ; "en ce

euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par acte du 12 avril 2024, M. [Q] a interjeté appel de la décision.

XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

XI du Titre II de la convention de contrôle OCIL du 16 janvier 1970 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 4 VI de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers

303 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, en se bornant à relever que M.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et condamnation du défendeur aux dépens.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que l'indication