Enfin, elle conteste la signature de l'attestation du 31 août 2000 invoquée comme étant signée par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité Sur le droit d’agir de la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES En application de l’article 2309 du Code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est

1167 du code civil.

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

[P] [F] sollicite du tribunal, au visa des articles 1128 et 1178 et suivant du code civil, de : - prononcer la nullité : - de la vente d’une maison à usage d’habitation avec autour sise [Adresse 7] à [

1231-6 du code civil et du jugement sur le surplus en application de l’article 1231-7 du même code.

, le premier président n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 450-4 et L. 420-1 du code de commerce et 101 TFUE ; 3°/ que si l'article L. 450-4 du

[L] en référé devant la juridiction présidentielle aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile. 6.

qu'assignée par acte d'un commissaire de justice en date du 3 décembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

L. 213-1 du Code de la consommation" ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le demandeur et pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

Par actes du 8 janvier 2026, elles ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Paris, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, M.

121-3 du Code pénal parait suffisamment caractérisée ; que tous ces éléments sont susceptibles de caractériser le délit de falsification de chèques et usage de chèques falsifiés à l'encontre de Jean-Marc

Elle conclut à la prescription de l'action au 31/01/2017, par application de l'article 2224 du code civil , pour le bail du 31/01/2012.

425 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, repris aux articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marcel

[R] la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Et y ajouter - condamner Mme [F] à payer à M.

[T] sont masseurs- kinésithérapeutes et non médecins et ne sont pas soumis au code de déontologie médicale et particulièrement à l'article 52 du dit code reprenant l'article R 4127-52 du code de la santé

et de fonctionnement ; les réseaux d'électricité sont conformes aux normes de sécurité et sont en bon usage d'usage et de fonctionnement'; L'article 1719 énonce que lorsque des locaux loués à usage

Demandes accessoires : Condamner Monsieur [E] [O] à payer à la société MEDISET la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens.