la cour d'appel a violé les articles R. 321-3 11° du code des procédures civiles d'exécution et 141, 158 et 159 de la loi du 1er juin 1924 ; Mais attendu que l'article L. 341-1 du code des procédures

du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L. 145-33 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-33 du code de commerce : 6.

1382 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait , en la seule considération de l'impossibilité de poursuivre l'activité sociale, de l'absence de pertinence de l'action suggérée au mandataire

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [2] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

articles 155 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, À titre principal : - Confirmer la recevabilité de la demande de révision du loyer, - Confirmer le jugement

700 du code de procédure civile.

civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de commerce, Vu l'article L641-9, l'article L641-10 et l'article L622-4 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces

elle l'a fait, la cour de renvoi a violé les articles 624 et 625 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, par application des articles L.145-32 et L.145-33 du code de commerce, toutes les modifications

articles L.145-33, R.145-3 et suivants du code de commerce, DIT que l’expert : - accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 155 à 174, 232, 263 à 284 du Code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

Il convient donc de déterminer le prix du loyer au regard de la valeur locative des locaux loués au 1er avril 2022. 1-2- Sur l'évaluation de la valeur locative Selon l'article L 145-33 du code de commerce

1155 du code civil à compter de chacune de leur date d'échéance ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

Par ses dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2015 au visa des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-39 et L. 145-57 du code de Commerce, 1382 du code civil et 32-1 du code de procédure civile