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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
Société ETABLISSEMENTS MERREc/Société SHIP STUDIO SARL
69f19573cdc6046d47ed657d
28 avril 2026
Pour allouer à la société Ship Studio une indemnité forfaitaire de 75.000 € 'toutes causes d'indemnisation de l'article L. 333-3-1 du code de la propriété intellectuelle confondues', le tribunal a retenu
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5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur
Pôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebe
11 mai 2016
Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions
Pôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da4
5 avril 2023
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 août 2022 l'appelant demande à la cour 'Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4, L. 333-1, L.
AFFAIRE COURANTE
69ac1fa1cdc6046d47d4ec26
14 janvier 2026
─ Pour Mr [H] [A] : Vu les articles L.331-2. L.33-2.
Chambre 1-11 OP
6887335dcca442f3eb0d32e6
25 juillet 2025
L441-9 du code du commerce et 242 nonies A de l'Annexe II du code général des impôts.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00135
10 février 2021
aux dispositions des articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce, une présentation de l'état général du marché de la distribution alimentaire en France (annexe 4) et une présentation local du marché
Audience publique de vacation
69d3d8facdc6046d474e828c
16 avril 2025
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 334 913,00 euros. * le passif s'élève à 558 107,40 euros dont 335 068,08 euros exigibles. * l'actif s'élève à 424 053,00 euros indisponibles.
2ème chambre
DTA_2400260_20260507
7 mai 2026
de l’urbanisme, ne figure pas au nombre des contributions mentionnées à l’article L. 332‑6-1 du code de l’urbanisme qui, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 331-15 du code de
DTA_2400261_20260507
2ème CH - Section 1
6347ac7729ffd2adfff4f487
12 octobre 2022
de Bayonne a : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil et 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1792-6 du Code civil,
Trib. de Commerce
69a6c193cdc6046d475923ae
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer ARCHIMAT (SAS), par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la
2ème Chambre
DTA_2003806_20230914
14 septembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : 21.
Cour d'Appel
6253ccdcbd3db21cbdd91853
24 juin 2014
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées
DTA_2102856_20240404
4 avril 2024
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L
61372116cd580146773f0dc0
28 novembre 1989
a violé ensemble l'article 42, alinéa 3, de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 330 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Banque d'escompte et de crédit et la Banque française du
13e chambre
5fd98b9db149b17c2e0d7469
14 janvier 2020
L.341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L.332-1 qui prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7G-MXK6 S.A.R.L. AMG - 'ATELIER MECANIQUE GENERALE'c/SAS TVI DEVELOPPEMENT
6704cb652f5f3246ff3814aa
7 octobre 2024
1137 du code civil, Vu les articles L.330-3 et R.330-1 du code commerce, - déboute la société AMG - Atelier Mécanique Générale de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du contrat d'adhésion
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00335
25 mars 2020
Vu l'article 332 du code de procédure civile : 1.