1, 2, 7, 28 et 37 de la loi n° 2004-639, l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2004/162/CE, ensemble les articles 23, 25, et 299 § 2 du Traité CE, et les principes de proportionnalité et de

) et Monsieur [B] [J] [Z] [U] né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 13], (974) mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 14] ([Localité 12]), en application des articles 237 et 238 du Code civil

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civile ; qu'aux termes de l'article 1032 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi après cassation doit être saisie par déclaration au secrétariat-greffe de cette juridiction ; que l'article

Il n'est pas fait application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[R], - débouté la SNC Les Bassins à Flots de sa demande relative à l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1231-6 du code civil, et seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société locataire de ses prétentions fondées sur la fixation du loyer révisé à compter

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'ordonnance

[N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

495 du code de procédure civile.

La demande au titre des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu l'acte dit loi n° 371

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1154 du code civil, - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515

700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 10, alinéas 2 et 4, du décret

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance,