1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

375-7 » ; qu'aux termes de l'article 371-1 du code civil, « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

378 et 379 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, ordonner le sursis à statuer en l’attente du dépôt du rapport final d’expertise,réserver les frais irrépétibles et les dépens de

pénale ; Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance du Juge d'instruction du 6 janvier 2026, - SURSEOIR A STATUER sur l'ensemble des demandes, fins et prétentions

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du Code Civil pose le principe selon lequel les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

dans le litige l'opposant : 1°/ à Jean-Marie X..., ayant été domicilié [...]                                                                            , 2°/ à la société Pascal Leclerc, société civile

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Interruption d'instance Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

697 du code civil.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Interruption d'instance Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 586 F-D Pourvoi

industrie), dans le litige l'opposant à Roland Y..., ayant été domicilié [...] , décédé, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5

K..., divorcée U..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 2019, où étaient présents : Mme Mouillard

[Z] [O], domicilié [Adresse 2] (Belgique), a formé le pourvoi n° X 19-25.511 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant à [K] [

371-2, 373-2-5 et 1315, alinéa 1er, du Code civil ; 3.

et que l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits éludés prévue à l'article 377 du même code ; qu'en l'espèce les agents des douanes ont enquêté sur des infractions en matière

Plus précisément, le demandeur, qui réitère ses moyens soutenus devant le conseiller de la mise en état, soutient pour l'essentiel, sur le fondement des articles 369, 373 et 374 du code de procédure civile