MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 399 et suivants et 700 du code de procédure civile.

B...et Mme A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des Articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de Procédure Civile et de prononcer l'extinction de la présente

570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL ET DES REGLES DE COMPETENCE ; ATTENDU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article L 230-2, I, du Code du travail

398, 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale qu'il est donné lecture

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. A la somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. A la somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune d'Hénin-Beaumont versera à M. A la somme globale de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y... présentée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience

de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les sommes suivantes par application de l'article 700 du même code : - à la société Auberge de l'Hermitage : 5 000 euros, - à la société

Vu : - le code général des impôts et notamment son article 568 et l'annexe II à ce code ; - le décret n°2006-742 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article

Douai.

520 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 520 du code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas limitatives, que la cour d'appel est tenue dans

1382 du Code civil, ensemble les articles 219, 220 et 222 du Code des douanes.

Or, en l'espèce l'intimé n'a formé ni appel incident ni demande incidente, étant observé que la prétention au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est pas une demande incidente.