et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à l'interdiction des droits mentionnés à l'article 42 du Code pénal pour une durée d de 10 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'un établissement bancaire qui exige du dirigeant social d'une entreprise un engagement de caution

délibéré (article 786 du code de procédure civile).

150 A bis du code général des impôts n'avaient pas été citées par le vérificateur, la seule mention de cet article permettait à Mme B de formuler ses observations sur le bien-fondé de son application

27 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 a exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du code général des impôts, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars

D E C I D E : Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de

pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

de 400 000 francs en principal ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 21 mars 1986, puis en liquidation judiciaire, la société C.G.I. a assigné M.

dans les droits et actions de la société STM, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat d'assurance a été conclu par un

seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

les exigences des articles 455, 561 et 563 du code de procédure civile et de l'article 6-1 de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 111-4, 313-4 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 427, 592, 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 et 68 du décret loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, 405 du Code pénal, 591