à justification d'origine (articles 38-4 et 215 bis du code des douanes), en l'espèce des déchets banals industriels relevant de la même filière d'élimination que les déchets des ménages, sans avoir respecté

222-37 du Code pénal, 419, 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438 du Code des douanes, 485 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

En second lieu, la détermination de la valeur sur la base de laquelle est fixé le montant de l'amende prononcée en application de l'article 414 du code des douanes relève du pouvoir souverain des juges

112-1 du code pénal, 399, 414, 426, 4°, du code des douanes, préliminaire, 388, 427, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé les prévenus

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Agence maritime Rommel (Rommel), commissionnaire en douanes, a effectué des opérations de dédouanement à la demande de la société Viking

des douanes, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

à la fraude par application de l'article 399 par. 2 b) du Code des douanes.

REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A..., AUX CONFISCATIONS ET AMENDES EDICTEES PAR LES ARTICLES 414, 435 ET 459 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE CETTE DECISION, LES JUGES REJETANT LES CONCLUSIONS

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

EST COMMUNEMENT APPELE "CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE", CETTE ACTION QU'ELLES TIENNENT DE L'ARTICLE 343 PARAGRAPHE 2° DU CODE DES DOUANES NE PEUT LUI ETRE ASSIMILEE NI CONFONDUE AVEC ELLE ; QU'EN VERTU

délai de recours prévu à l'article 346 du code des douanes qui expirait au 14 janvier 2017.

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

473 du Code de procédure pénale, dit que la contrainte par corps s'exercerait, s'il y a lieu, à l'encontre du prévenu, dans les conditions prévues par les articles 749 et suivants du Code de procédure

450-1, 450-3, 450-5 du Code pénal, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 38, 437, 438, 432-bis 1, 369 du Code des douanes, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean

L. 414 et 426-3 du code des douanes ; qu'un avis de mise en recouvrement (AMR) a été notifié à la société NEWCOM le 9 mars 2010 pour le montant de la créance constatée ; que par courrier en date du 12

426-1 et 4, 414 et 437 du code des Douanes, pour un montant (...) de 5   662   500   FRF.