415 du code des douanes, disposant que le délit de blanchiment douanier est puni d'un "emprisonnement de deux à dix ans", est-il conforme aux principes de nécessité et d'individualisation des peines posés

423 et suivants et 38 du code des douanes ensemble l'article 5 du code des douanes communautaires et les articles 1153 et suivants et 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse

X... pour exportation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 423-1 et 414 du Code des douanes, 593

, 338, 60, 196 bis, 412 et 437 du Code des douanes et des articles 1 et 5 de l'arrêté du 30 décembre 1983, de l'article 1134 du Code civil, 309 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, de

, la cour d'appel a violé l'article 121-1 du Code pénal ; Mais attendu que l'action en paiement de droits de douanes a le caractère d'une action civile et est indépendante de l'action pour l'application

6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 336 et 338 du code des douanes, des articles 385, 412, 551, 565, 559, 802, 591 et 593 du code de

35, 395, 396, 412 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET DU 24 MAI 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, -EN CE QUE L'ARRET

411 1 et 2 h du code des douanes, le montant des droits éludés s'élevant à 492 646 euros.

441-1 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 441-1 AL.2, 441-10, 441-11 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal COMPLICITE D'USAGE DE FAUX

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits

bijoux trouvés en sa possession, et cela, conformément aux dispositions des articles 215 et 419 du Code des douanes.

de [Localité 1] (CGISM), se substituant à la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers résultant des dispositions de l'article 266 quater du code des douanes.

O..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336-2, 399, 406, 407, 417, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, A 9 ANNEES D'EMPRISONNEMENT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

le secteur des produits pétroliers, constituant une infraction prévue et réprimée par les dispositions de l'article 411-2 du Code des douanes.

"1- Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé des douanes, peuvent procéder à des