L. 132-5-1 du code des assurance, dans sa rédaction applicable en la cause) ; Mais attendu que l'arrêt retient que la somme de 167 693,91 euros ne pouvait être assortie des intérêts de l'article L.

civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur l'action publique : Attendu que sont amnistiés, en application de l'article

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mars 2005, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 5 ans

la poursuite du chef de fraude fiscale et a débouté la seconde de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

444 euros était liquide et exigible et que l'opération de compensation opérée par le comptable public, sur le fondement de l'article L. 257 B du livre des procédures fiscales, entre cette créance de 42

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle des matériels fournis par la société Présence médicale 42

[B] sur le territoire depuis plus de cinq ans quand l'article 5, § 3, de la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen, transposé en droit français à l'article 695-32 du code de procédure pénale, ne

" et qu'aux termes de l'article R. 421-42 du même code : " Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins de son bénéficiaire, dès

Décision 71-42 DC - 18 mai 1971 - Résolution tendant à modifier les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11, 13, 14, 17, 21, 22, 29, 32, 36, 42, 45, 59, 72 et 108 du règlement du Sénat, à le compléter par un article

Article 3 : La commune d'Ecotay-l'Olme versera à l'association Vélo en Forez Loire 42 la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., exploitant un hôtel-restaurant au Lieudit "Moulin Chabaud" à Maillat 01430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon le jugement

; que, le 28 février 2019, le CRRMP d'[Localité 5] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle au motif que l'assuré 'a été exposé au risque du tableau n°42 jusqu'au

502 - 42 504 - 42 505 - 42 507 - 42 508 - 42 509 - 42 512 - 42 513 - 42 514 - 42 515 et tendant à la décharge ou, subsidiairement, à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle

entrepris la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2°/ que lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi

12, 1163 et 1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer Althéa recevable en ses demandes ; * Prononcer la requalification de la clause de résiliation du contrat en

les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles