Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile ; - condamner l'intimée aux entiers dépens conformément à l'article 699 du code de procédure civile' L'appelante expose que plusieurs éléments rendent la créance incertaine

directrice de cabinet, la cour d'appel n'a pas justifiée sa décision au regard des articles 121-1 et 432-15 du code pénal ; 4°/ qu'en considérant, pour retenir la culpabilité du prévenu, que l'emploi

427, 435, 436, 437, 536, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer Georges X... coupable de l'infraction poursuivie, l'arrêt

de 80 %, AUX MOTIFS QUE, au regard des articles L. 711-1 et R. 711-1 du code de la sécurité sociale concernant les régimes spéciaux, ainsi que des articles L. 434-2, L. 443-1 et R. 434-32 du même code

L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'un accord préélectoral ne peut prévoir un délai pour déposer les candidatures qu'en fonction des nécessités d'organisation du

par la société Interimob et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en troisième lieu, que le juge civil a l'obligation de surseoir à statuer sur la demande dont il est saisi dès lors que le

Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution, ·monsieur [A] [T] [J] sera condamné à verser à madame [N] [C] une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges

L.431-2 et L.461-1 du Code de la sécurité sociale ne court qu'autant que "les ayants-droit" de la victime ne se sont pas trouvés dans l'impossibilité absolue d'agir; qu'en l'espèce, M.

et de famille ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire

L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 433-2, R. 423-2 et R. 433-3 du code du travail ; 2 / que le tribunal, qui n'a pas analysé l'attestation de M.

[P] [R] par l'intermédiaire de son conseil demandait au juge des référés de : Vu les dispositions de larticle 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les dispositions de l'article

de partie civile visait les délits de corruption active et passive mentionnés aux articles 432-11, 433-1 et suivants du code pénal, la chambre de l'instruction, qui a apprécié la recevabilité de l'action

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

X... et A... et dont la teneur n'était pas autrement précisée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en statuant par voie de référence à ce jugement ; Mais attendu

de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la notification au préfet du Val-d'Oise de

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 1-1, L. 1-2, R. 11-1 et R. 232