probant, au sens de l’article 47 du code civil.

47 du code civil ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

définies par l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Il soutient que : - le refus de carte de résident méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil, ainsi que celles des articles L. 424-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - dans le respect de l'article 47 du code civil, l'état-civil de l'enfant, et son lien de filiation à l'égard de M.

Aux termes de l'article 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

définies à l'article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

définies par l'article 47 du code civil. ".

à l'article 47 du code civil. ».

Il résulte de ces dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

à l'article L. 611-3, ainsi que les dispositions de l'article 47 du code civil ; - la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français sont irrégulières car fondées

à l'article L. 611-3, ainsi que les dispositions de l'article 47 du code civil ; - la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français sont irrégulières car fondées

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

L'article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces