1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

I... une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi, ainsi que 500 euros chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la cour relève que M. G...

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile

, 1384 alinéa 1 du Code civil, 319 du Code pénal, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué

Le tribunal, constatant la non-comparution de Monsieur [P] [J], et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

2 et suivants du Code de procédure pénale; 314-1 du nouveau Code pénal et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'action civile, a condamné Claude X... et Claude Y..., dirigeants

475-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à payer à la partie civile

DISCUSSION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La SOCIETE GENERALE sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société KM 14 LOGISTIC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

accélérée au fond, sur le fondement de l’article 478 du code de procédure civile, exposant que le jugement précité n’avait pas été signifié dans le délai de 6 mois.

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

Bailly et Ricarrère en sa constitution de partie civile et a condamné Z... à lui payer la somme de 3 000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

/ d'une part, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ d'autre part, a violé les articles 2229 et 2262 du code civil.

1231-1 du code civil,la condamnation de Monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 480-1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la demanderesse a, sur l'action civile, "exclusivement" limité