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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2104080_20240328
28 mars 2024
L'article 5.1 du règlement de la consultation de la phase offre prévoit que l'offre du soumissionnaire comporte notamment " les résultats des essais laboratoires conformes au § 3 de la NTH SCA 7210-1001
DTA_2103797_20240425
25 avril 2024
dès lors qu'elle n'a été créée qu'un an avant le lancement de la procédure et disposait d'un capital social de 1000 euros seulement, ne lui permettant pas de satisfaire aux exigences résultant de l'article
4ème chambre
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
Enfin et en tout état de cause, les sociétés SEI et AB Structures ne peuvent être regardées comme ayant achevé leur mission au sens du deuxième alinéa de l’article 5.1 du CCAP de l’avenant n°3 au marché
cr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
et n° 24) ; que la convention internationale signée à Port-Louis (Ile Maurice) le 11 décembre 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice stipule en son article
Chambre Commerciale
66a48d7ed2924ce9e1556984
25 juillet 2024
Aux conditions particulières, figurent à l'article 5.1 une garantie de l'organisme BpiFrance, à l'article 5.2 le cautionnement solidaire de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00039_20241128
28 novembre 2024
U 3.1-3 du PLU de Mont-Saint-Aignan est opérant et par ailleurs fondé, - les permis contestés méconnaissent les dispositions de l'article U.13.2 du PLU de Mont-Saint-Aignan et celles de l'article 5.1
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01085
3 novembre 2010
que les assureurs font enfin grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application d'une franchise contractuelle alors, selon le moyen, qu'ils faisaient valoir que la mise en jeu de la garantie offerte par l'article
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295
26 octobre 2017
Y... du 28 janvier 2002 prévoit expressément en son article 5.1 cette possibilité ; la fermeture des comptes clients revêt un caractère volontaire, la société se réservant la possibilité de "ne pas donner
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9afc19fcae6a4ac304f9c
11 décembre 2019
L'article 5.1 intitulé « Conditions d'approvisionnement des produits » a prévu : « La société DISTRIBUTION CASINO France négocie directement avec les producteurs et fournisseurs et agit en tant que
5ème chambre
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
régulièrement exécuté les actes techniques et d’informations qui lui incombaient et qu’elle ne pouvait donner des ordres ni au maître d’œuvre ni aux entrepreneurs, en application des stipulations de l’article
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100197
25 février 2016
En effet l'objectif tel qu'il est défini dans l'article 5.1, après une première période d'activité habituelle en la matière de 24 mois ne crée pas, au détriment et à la charge de la société Adamas, une
Pôle 5 - Chambre 5
6163de16e9a173d6d859cbe2
18 mars 2010
stipulation étant expressément qualifiée de condition essentielle du contrat, d'apporter une quelconque modification aux tarifs et conditions fixés par SFR pour la souscription de ces abonnements (article
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11018
4 octobre 2017
RVO Chaussures à payer à Mme Corine Y... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article
2ème Chambre
DTA_2203701_20230111
11 janvier 2023
Selon son article R. 2192-10 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508124_20250825
25 août 2025
de véhicules, mais en une prestation plus large incluant notamment la régulation, le pilotage et la coordination des déplacements sur les différentes lignes mise en œuvre par un coordinateur dédié (article
DTA_2002809_20230414
14 avril 2023
l'inscription à l'ordre du jour de ce point, entrant dans le champ de compétence du CHSCT, a été demandée par quatre représentants du personnel sur les dix (sans compter les suppléants) prévus par l'article
DTA_2004922_20221207
7 décembre 2022
Le dernier alinéa de l'article 5.1 du CCAP stipule en outre que la retenue de garantie " sera restituée à l'expiration de la période de garantie de l'ensemble des travaux conformément à l'article 42.5
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01539_20260224
24 février 2026
En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : En premier lieu, selon l’article 5.1 des lignes directrices de gestion figurant dans l’arrêté RH/ MG/N°975/2021 du 16
61635de4683f470e3416dc2f
26 mai 2011
base donnant accès aux prestations et aux services en libre accès définis dans les tarifs de SFR, - des services en option donnant accès aux prestations définies dans les tarifs de SFR, - en son article
4ème chambre commerciale
6a1138e6cdc6046d47a67c8d
22 mai 2026
La SCI ASM soutient que la société Loz-Aire n'a pas la qualité de tiers, au sens de l'article 555 du code civil, dès lors qu'elle était liée avec elle par un contrat de bail.
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