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8 068 résultats pour « article 5.1° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2104080_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

L'article 5.1 du règlement de la consultation de la phase offre prévoit que l'offre du soumissionnaire comporte notamment " les résultats des essais laboratoires conformes au § 3 de la NTH SCA 7210-1001

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103797_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

dès lors qu'elle n'a été créée qu'un an avant le lancement de la procédure et disposait d'un capital social de 1000 euros seulement, ne lui permettant pas de satisfaire aux exigences résultant de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03112_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Enfin et en tout état de cause, les sociétés SEI et AB Structures ne peuvent être regardées comme ayant achevé leur mission au sens du deuxième alinéa de l’article 5.1 du CCAP de l’avenant n°3 au marché

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

et n° 24) ; que la convention internationale signée à Port-Louis (Ile Maurice) le 11 décembre 1960 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile Maurice stipule en son article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66a48d7ed2924ce9e1556984

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Aux conditions particulières, figurent à l'article 5.1 une garantie de l'organisme BpiFrance, à l'article 5.2 le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

U 3.1-3 du PLU de Mont-Saint-Aignan est opérant et par ailleurs fondé, - les permis contestés méconnaissent les dispositions de l'article U.13.2 du PLU de Mont-Saint-Aignan et celles de l'article 5.1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01085

Cassation

3 novembre 2010

3 novembre 2010

que les assureurs font enfin grief à l'arrêt d'avoir écarté l'application d'une franchise contractuelle alors, selon le moyen, qu'ils faisaient valoir que la mise en jeu de la garantie offerte par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02295

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Y... du 28 janvier 2002 prévoit expressément en son article 5.1 cette possibilité ; la fermeture des comptes clients revêt un caractère volontaire, la société se réservant la possibilité de "ne pas donner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd9afc19fcae6a4ac304f9c

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L'article 5.1 intitulé « Conditions d'approvisionnement des produits » a prévu : « La société DISTRIBUTION CASINO France négocie directement avec les producteurs et fournisseurs et agit en tant que

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01698_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

régulièrement exécuté les actes techniques et d’informations qui lui incombaient et qu’elle ne pouvait donner des ordres ni au maître d’œuvre ni aux entrepreneurs, en application des stipulations de l’article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100197

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

En effet l'objectif tel qu'il est défini dans l'article 5.1, après une première période d'activité habituelle en la matière de 24 mois ne crée pas, au détriment et à la charge de la société Adamas, une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163de16e9a173d6d859cbe2

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

stipulation étant expressément qualifiée de condition essentielle du contrat, d'apporter une quelconque modification aux tarifs et conditions fixés par SFR pour la souscription de ces abonnements (article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11018

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

RVO Chaussures à payer à Mme Corine Y... la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à l'exécution fautive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203701_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Selon son article R. 2192-10 : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508124_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

de véhicules, mais en une prestation plus large incluant notamment la régulation, le pilotage et la coordination des déplacements sur les différentes lignes mise en œuvre par un coordinateur dédié (article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002809_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

l'inscription à l'ordre du jour de ce point, entrant dans le champ de compétence du CHSCT, a été demandée par quatre représentants du personnel sur les dix (sans compter les suppléants) prévus par l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004922_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Le dernier alinéa de l'article 5.1 du CCAP stipule en outre que la retenue de garantie " sera restituée à l'expiration de la période de garantie de l'ensemble des travaux conformément à l'article 42.5

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01539_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : En premier lieu, selon l’article 5.1 des lignes directrices de gestion figurant dans l’arrêté RH/ MG/N°975/2021 du 16

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61635de4683f470e3416dc2f

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

base donnant accès aux prestations et aux services en libre accès définis dans les tarifs de SFR, - des services en option donnant accès aux prestations définies dans les tarifs de SFR, - en son article

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La SCI ASM soutient que la société Loz-Aire n'a pas la qualité de tiers, au sens de l'article 555 du code civil, dès lors qu'elle était liée avec elle par un contrat de bail.

Source officielle

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