[E] [X] et Mme [C] [W] épouse [X] ont saisi au visa de l'article 517 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1, et d’être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L. 512-7-6 lors de la cessation d’activité (…) ».

32, 485, 486, 510, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de renvoi, a reconnu la SCI Résidence du Soleil coupable des chefs de proxénétisme aggravé

Par dernières conclusions notifiées le 16 décembre 2019, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE sollicite de la cour, au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, des articles 28 et suivants

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

N° RG 25/00718 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ4D - jugement du 13 Janvier 2026 Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des

Aux termes de l'article L. 514-6 de ce code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. () ".

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

700 du code de procédure civile; ➢ Condamner la société BNP Paribas Lease Group, venant aux droits de la société CMV Médiforce à conserver à sa charge au visa de l’article 393 du code de procédure civile

CNP ASSURANCES, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

entendus Me Kroell, Me Morel, Me Petit et Me Rep en leurs plaidoiries ; les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale », étant insuffisante

L. 512-2 du code de la sécurité sociale. ".

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention

L. 510-10 du code de la mutualité ; que la procédure contradictoire prévue par l'article L. 510-11 du code de la mutualité n'a pas été respectée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

X... en son interrogatoire ; que les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du code de procédure pénale ; que M.

145 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, Vu l’article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la faute commise par son mandataire, sur le fondement de l'article 511-1 du code des assurances.