437-3, 460, 463, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard

112-3 du Code pénal, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, d'une

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les trois moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 206, 546, 575 alinéa 2, 5° et

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

608 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-16 du Code de la construction et de l'habitation, 544 du Code civil et 809 du nouveau

1975 devenus les articles L. 541-44 et L. 541-46 du Code de l'environnement, du décret 77-974 du 19 août 1977 et des articles 28, 388, 427, 429 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

de recours prévue par l'article 546 du code de procédure pénale. 10.

[A] à payer à la société L'Auxiliaire, ès qualités, la somme de 1.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

1382, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la garantie ainsi prorogée à durée indéterminée n'avait pas été valablement

civile et L. 312-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, et

575, 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; " aux motifs

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rectifiant le jugement définitif du 16 avril 1998, a réduit de 20 547, 12 francs à 5 333, 33 francs le montant que MM.

[D] [P] au titre de l'article 540 du code de procédure civile Aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, "Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'exception de prescription est d'ordre public et peut, à ce titre,

L. 143-4 du Code du travail et 1273 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 10 de la convention collective, que les agents de direction et agents comptables intérimaires ne peuvent

L'article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état

11 et 545 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que si le juge civil a le pouvoir d'ordonner la communication de tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité, il commet un excès