L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° DS-BSIDSN/2023-55 du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Savoie a autorisé, sur le fondement de l'article

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

¿ ; les paiements effectués par les locataires s'élèvent à la somme de 13. 354 ¿, le solde restant dû par ces derniers s'élevant à 32. 980, 55 ¿ 13. 354 = 19. 626, 55 ¿ pour la période d'avril 2011 à

EL Y... à lui payer la somme de 10.000,00 F pour procédure abusive et celle de 6.000,00 F en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon

En application de l’article R. 733-6 du code de la consommation, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.

X..., cette période de mobilisation rendue obligatoire par un engagement international de la République française, elle a violé l'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être

public et l'administration ; - l'instruction relative à la mise en œuvre de la décision du Conseil de l'Union européenne du 5 mars 2022, prise en application de l'article 5 de la directive 2001/55/CE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2011) que

un procès-verbal de constat valant état des lieux avant travaux des parcelles cadastrées section AB n° 126, 114, 8, 69, 70, 71, 73, 74, 82, 83, 88, 12, 13, 127, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 20, 86, 55, 57

Se fondant sur cette pièce, la salariée soutient qu'elle travaillait sur site 7 h 55 le lundi, 6 h 22 le mardi, 8 h 55 le mercredi, 6 h 47 le jeudi et 6 h 10 le vendredi, soit au total 34 h 49 par semaine

COUR D'APPEL DE LIMOGES 05. 55. 11. 81. 75 ORDONNANCE No No RG : 14/ 00035 No BAJ : 2013/ 7796 Demandeur : Monsieur Lurie X... ... 87570 RILHAC-RANCON Avocat : Me Marie-laure LEMASSON,

VU LES ARTICLES 1ER, 2° A ET 2 ALINEA 2 DU DECRET DU 3 AOUT 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES

article L 322-2 : les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois et sous réserve de l’application des dispositions des articles L 322-3 à L 322-6, est seul pris en considération